Conditions générales

Conditions générales d’achat de Sécheron

(Version du 15 mars 2005) 
  1. Généralités

    1. Les présentes Conditions générales d’achat (CGA) régissent tous les cas qui n’ont pas fait l’objet d’accord spécifique écrit entre Sécheron SA (« Sécheron ») et le Vendeur (« Fournisseur ») ; elles s’appliquent nonobstant l’existence d’éventuelles obligations légales existant entre les Parties.
    2. Les présentes CGA lient exclusivement les Parties, la seule exception étant l’acceptation écrite expresse d’autres conditions par Sécheron. L’acceptation de la livraison ne constitue nullement un consentement tacite des conditions du Fournisseur.
  1. Offre

    1. L’offre doit être compilée et présentée à Sécheron sans frais. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à fournir dans un délai raisonnable toute information complémentaire pouvant lui être demandée.
    2. L’offre doit être établie conformément à l’appel d’offres. Toute différence éventuelle doit être clairement indiquée par le Fournisseur.
    3. Sauf convention contraire, l’offre doit rester valide pendant au moins 3 mois.
    4. Tant que la commande n’a pas été passée, Sécheron peut mettre fin aux négociations à tout moment, sans devoir verser aucune indemnisation quelle qu’elle soit.
  1. Commande et confirmation de commande

    1. La validité d’une commande est subordonnée à une commande officielle signée par Sécheron. Les commandes, les accords et les modifications transmis verbalement ne pourront engager les Parties que lorsqu’ils auront été confirmés par écrit.
    2. Les documents joints à la commande tels que les schémas ou d’autres spécifications font partie intégrante de la commande.
    3. Sauf accord contraire conclu entre les Parties, chaque commande doit être confirmée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables ; la confirmation doit être conforme à la commande à tous égards.
    4. Sans confirmation écrite de la part du Fournisseur dans le délai susmentionné, la commande sera considérée comme acceptée.
    5. Sur demande, le Fournisseur s’engage à soumettre gratuitement à l’approbation les plans définitifs qu’il a établis concernant la marchandise commandée avant sa mise en production. L’approbation éventuelle de Sécheron n’entame en rien la responsabilité qui incombe au Fournisseur.
    6. Le Fournisseur s’engage à s’acquitter lui-même de la commande. Il ne peut sous-traiter la commande à un tiers qu’avec l’accord écrit de Sécheron.
    7. Si le Fournisseur reçoit des prévisions de la part de Sécheron, ces dernières doivent être considérées à titre d’information uniquement, et ne constituent pas une commande expresse de Sécheron.
  1. Prix

    1. Les prix indiqués sont fixes. S’il n’a pas été possible de négocier les prix au préalable, en particulier en cas d’urgence, le Fournisseur devra aligner ses prix sur ceux pratiqués dans le secteur.
    2. Les prix doivent inclure tous les frais d’emballage, les frais de transport et les frais annexes (conditions DDP (Rendu droits acquittés) et Assurance selon les Incoterms 2000).
  1. Transport, assurance et conditionnement

    1. Le Fournisseur s’engage à assurer les marchandises jusqu’au lieu de livraison.
    2. Le Fournisseur est responsable de la compatibilité du conditionnement avec le produit livré, le moyen de transport utilisé et la législation en vigueur relative au conditionnement et à l’environnement jusqu’au lieu de livraison. Si nécessaire, il doit indiquer la procédure à suivre pour le retrait des moyens auxiliaires et d’autres éléments du conditionnement, ainsi que les moyens de levage appropriés.
    3. Sécheron se réserve le droit de retourner le conditionnement au Fournisseur et d’être crédité de ce retour sur son compte.
  1. Transfert de risque et de propriété

    1. Le transfert de risques intervient suite à la réception du produit à l’adresse de livraison convenue, conformément à la commande.
    2. Le produit, ainsi que l’équipement fourni par Sécheron au Fournisseur, restent la propriété de Sécheron. Le Fournisseur s’engage à garantir Sécheron contre tout risque d’éviction.
    3. Le Fournisseur est responsable de toute perte et de tout dommage de l’équipement, des pièces, des machines ou des documents appartenant à Sécheron et mis à la disposition du Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Fournisseur s’engage à assumer les frais de toute mesure nécessaire afin de protéger la propriété de Sécheron, notamment la protection des documents fournis ou consignés. Il s’engage à conclure des contrats d’assurance adéquats à la fois en termes de couverture et de valeur assurée.
  1. Date de livraison et conséquences en cas de retard de livraison

    1. La livraison doit s’effectuer durant les heures d’ouverture normales à l’adresse de livraison, à la date et à la destination spécifiées.
    2. Sauf accord écrit, les délais convenus ne peuvent pas être modifiés par le Fournisseur. En particulier, ce dernier est autorisé à un éventuel retard par Sécheron uniquement s’il a réagi immédiatement à ce retard en demandant à Sécheron de remédier à la situation et en indiquant clairement les conséquences que pourraient avoir ce retard.
    3. En cas de retard de livraison, Sécheron a le droit de réclamer un montant égal à un (1) % du prix d’achat convenu pour chaque période de une (1) semaine de retard (cette condition étant d’ores et déjà remplie à compter du premier jour d’une telle période), le montant maximum ne pouvant dépasser dix (10) % du prix total de la commande. Ces pénalités doivent s’ajouter aux pertes que Sécheron pourrait subir ; ce dernier se réserve le droit de réclamer cette indemnisation sous forme de dommages et intérêts.
    4. Le Fournisseur ne peut pas effectuer de livraison anticipée ni de livraison partielle sans l’accord préalable de Sécheron. D’autre part, Sécheron peut reporter la date de livraison dans le cadre d’un délai de 6 mois, sans verser de compensation au Fournisseur pour les dépenses afférentes.
  1. Garantie par le Fournisseur

    1. L’exécution de la commande doit être assurée par le Fournisseur conformément aux règles coutumières, sous sa seule direction et sous sa responsabilité exclusive. Il doit attirer l’attention de Sécheron sur tout aspect susceptible de nuire à la bonne exécution de la commande, en particulier en fournissant constamment à Sécheron toutes les informations utiles à cette fin.
    2. Le Fournisseur garantit notamment que la marchandise fournie est parfaitement adaptée à son utilisation prévue, conformément aux spécifications indiquées dans la commande, qu’elle est exempte de défaut susceptible de réduire sa valeur ou de restreindre son utilisation dans l’application prévue, et qu’elle délivre les performances prescrites.
    3. Sécheron se réserve le droit de refuser toute livraison non conforme à la commande, ainsi que d’exiger et d’obtenir son remplacement, sa réparation ou une indemnité financière pour sa valeur inférieure. Sécheron se réserve le droit de demander une indemnisation de la part du Fournisseur en raison de la perte causée par cette non-conformité.
    4. Les essais ou contrôles de réception réalisés par Sécheron ne peuvent pas conduire à une réduction ou à une limitation de la responsabilité du Fournisseur quant à la livraison de produits conformes aux spécifications de Sécheron.
    5. Sauf mention contraire, la durée de la garantie doit être de 24 mois à compter de la mise en service du produit, mais au maximum de 36 mois à compter de sa livraison.
    6. Si, pendant la période de garantie, il apparaît que l’ensemble ou une partie du produit livré n’est pas conforme à la commande, le Fournisseur sera tenu de réparer ou de remplacer gratuitement le produit défectueux dans un délai approprié, tous les coûts relatifs à son transport, les frais de douane, etc., étant à sa charge. Si le Fournisseur ne réagit pas de manière appropriée, Sécheron sera habilité, sans préavis, à prendre toutes les mesures qu’il considère nécessaires et ce à la charge du Fournisseur.
    7. Si le défaut constaté pendant la période de garantie est dû à un défaut technique de série, le Fournisseur doit remplacer ou modifier, à ses propres frais, les pièces correspondantes sur tous les produits livrés, même s’ils ne sont plus couverts par la garantie. Un défaut est réputé de série si le même défaut se manifeste sur 5 % des produits livrés ou des pièces qu’il contient. Le Fournisseur garantit le produit livré pour l’ensemble de la responsabilité contractuelle à l’égard de Sécheron, ainsi qu’à l’égard de tiers pour l’ensemble de la responsabilité pour le compte du produit. Il garantit en particulier que son utilisation ne contrevient pas au respect des droits de propriété intellectuelle ; il prendra en charge les frais de défense et d’indemnisation en relation avec ces garanties ou ces responsabilités sans limitation dans le temps et dispense Sécheron de toute sanction en lien avec ce non-respect.
    8. Les mêmes principes et conditions s’appliquent aux produits de remplacement, aux réparations et aux pièces de rechange.
  1. Propriété intellectuelle

    1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données, aux plans, aux schémas, aux documents, aux enregistrements, etc. qui ont été fournis au Fournisseur ou portés à sa connaissance restent la propriété de Sécheron. Le Fournisseur s’engage à utiliser ces données uniquement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exécution de la commande de Sécheron. Il n’est pas autorisé à les communiquer à des tiers sans l’autorisation écrite expresse de Sécheron.
    2. Le Fournisseur s’engage à les restituer à Sécheron à la première demande, ainsi que tous les enregistrements, copies, etc. qui en ont été faits, y compris toutes les données enregistrées sur ordinateur, CD-ROM, etc. Le Fournisseur est également responsable du respect des clauses susmentionnées par ses sous-traitants, même si leur intervention a été acceptée par Sécheron.
  1. Annulation

    1. Sécheron pourra annuler immédiatement la commande et refuser la livraison sans compenser le Fournisseur :
      • si ce dernier dépasse le délai convenu de plus de 4 semaines ou s’il ne respecte pas les clauses de garantie ;
      • s’il apparaît, avant la date d’expiration du délai, que ce dernier sera dépassé ou que la marchandise ne sera pas conforme à la commande.
    2. Les droits à dommages et intérêts de Sécheron restent applicables.
  1. Paiement

    1. Sauf convention contraire, le paiement net sera effectué 60 jours après réception de la facture, mais au plus tôt à la réception de la livraison.
    2. La possibilité de procéder par compensation des dettes réciproques est expressément convenue.
  1. Divers

    1. Droit de regard sur le produit commandé : Sécheron peut, à tout moment, réaliser des visites et des vérifications sur le site du Fournisseur sans que cela n’entraîne une modification ou une réduction des obligations du Fournisseur. Ce dernier s’engage à fournir toutes les informations utiles en relation directe avec le produit concerné.
    2. Confidentialité : le Fournisseur s’engage à préserver le caractère confidentiel des relations et des activités avec Sécheron, sans limitation de durée. Le Fournisseur s’engage à préserver le caractère confidentiel de la documentation et des données fournies par le Fournisseur et ses sous-traitants.
      À défaut, le Fournisseur devra s’acquitter de 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen généré par Sécheron à titre de clause pénale ; les dommages et la possibilité pour Sécheron de réclamer la cessation immédiate de la violation de confidentialité sont expressément réservés.
      Lorsque Sécheron demande pour la première fois au Fournisseur de lui retourner des documents, ce dernier s’engage à s’exécuter immédiatement. Il s’engage également à détruire immédiatement et à la demande de Sécheron tout document en sa possession qui a été fourni par Sécheron, ou toute copie qu’il a éventuellement faite.
    3. Force majeure : les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution des obligations contractuelles en cas de force majeure. Pour que cette clause puisse être applicable, la Partie invoquant la force majeure doit indiquer à l’autre Partie les événements qui se sont produits et leur durée probable dans un délai de trois jours après la constatation de l’existence d’une force majeure.
    4. Environnement : la marchandise livrée doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en Suisse et en Europe, ainsi que dans les pays qu’elle doit traverser jusqu’au lieu de livraison, en particulier en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement.
  1. Droit applicable et juridiction compétente

    1. Sauf convention contraire, seul le droit suisse est applicable aux relations contractuelles entre les Parties, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois (LDIP, Loi fédérale sur le droit international privé) et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
    2. La juridiction compétente est Genève, Suisse. 

 

CGA, version 15.3.05